Il y a un peu plus d’un
mois, le Parlement fédéral a adopté une proposition de loi. Celle-ci interdirait la réclusion de familles
avec enfants mineurs dans des centres fermés.
A ce jour, plusieurs familles ont
pourtant été détenues jusqu'à 30 jours.
Qu'est-ce qu'un centre
fermé ?
C’est un lieu situé sur le territoire belge qui est géré par
l'Office des Etrangers. Les migrants y sont détenus, mis à la disposition du
gouvernement.
La Belgique compte 6 centres, dont la capacité totale
d'hébergement est de 628 places. On peut estimer qu'au total, 8000 personnes y
sont détenues annuellement.
Pourquoi certaines personnes
y sont-elles enfermées ?
Si un étranger n'est pas en ordre administrativement pour se
trouver dans notre pays, qu’il ne présente pas de documents justifiant l'objet et les conditions
de son séjour, il sera susceptible d'être enfermé dans un de ces centres.
Quelle est la durée d'un
séjour ?
La
loi de 1980
précise que le demandeur
d’asile mis en détention ne peut pas le rester
plus de 5 mois. Si ce délai est passé, le Ministre de l'Intérieur peut décider
de le prolonger jusqu'à 8 mois maximum.
Pour ce qui est des familles avec enfants mineurs, La loi prévoit que la détention de
familles avec enfants mineurs est autorisée pour « une période aussi courte que
possible » ou pour « une durée déterminée ». Cette idée de courte durée n’est
toutefois pas décrite plus en détail dans la loi.
Ce séjour particulier peut prendre fin pour différentes raisons.
Premièrement, toute personne détenue peut, chaque mois, contester
par le biais de son avocat devant le Parlement la légalité de la mesure de
détention. Si le Parlement décide que la présence d'un détenu n'est pas
justifiée, celui-ci sera remis en liberté.
L'Office des Étrangers peut aussi décider de remettre une personne
en liberté pour raisons médicales, estimant que la personne a besoin de soins.
Quelles lois ont été
votées ?
En juillet 2011, une loi a été votée
pour encadrer l'enfermement de mineurs étrangers sur
le territoire belge. Elle répond aux arrêts (En droit,
les arrêts sont
les jugements les plus importants que produit un système
judiciaire, souvent par une cour supérieure, au contraire de simples jugements, rendus le plus
souvent par d'autres instances judiciaires, par exemple susceptibles d'appel en
ladite cour supérieure) de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la Belgique à cause de la
présence de mineurs en centre fermé.
Le texte interdit la détention d'enfants dans des centres fermés,
mais autorise le fait de maintenir des familles dans un lieu déterminé, adapté
aux besoins de ces familles.
Le sujet de l'immigration a toujours suscité de grands débats
entre les différents partis, opposant la solidarité d’une part et la sécurité
de l’autre. Malheureusement aucun accord n’a jamais été décidé. Voilà pourquoi,
aujourd’hui, nous en arrivons à des situations humainement indignes de notre
démocratie.
Concentrons-nous maintenant sur la famille Breischa d'origine
serbe, qui, avec 4 enfants âgés de un à 6 ans, a été placée au centre
« 127 bis ». Toutes les procédures en vue d'obtenir un titre de séjour pour la
famille ont été rejetées. Celle-ci est en séjour illégal depuis 2013. Elle a
été à deux reprises placée dans une maison familiale ouverte, mais elle a à
chaque fois fui. D'après le secrétaire d’État à l'Asile, Theo Francken (N-VA),
le père de famille serait un "criminel grave".
Dans un communiqué, les
avocats de la famille serbe « déplorent
l'acharnement à l'encontre de cette famille […] : alors que la famille ne peut être expulsée
pendant la durée de la procédure d’asile, elle a été à nouveau arrêtée de
manière tout à fait inutile. » Le pédiatre et le pédopsychiatre qui leur
ont rendu visite au centre fermé décrivaient l’expérience traumatique de ces
enfants et craignent l’arrivée de troubles comportementaux. Ils préconisent un
suivi d’urgence. « La réarrestation immédiate après leur libération risque
d’aggraver considérablement la situation de ces enfants."
Les avocats demandent donc la libération
immédiate de cette famille, confortés par le fait que le juge, spécialisé en
droit des étrangers, a décidé que la demande d'asile des enfants "devait être examinée plus sérieusement".
La mise en place de leur libération prendra donc beaucoup du temps puisqu’un
complément d’enquête est requis.
Sur Twitter, le secrétaire d'Etat à l'Asile
et à la Migration a réagi. En déplacement à Vienne mi septembre pour une conférence sur la migration, Theo Francken
a indiqué que le délai des 28 jours était renouvelé, et a appelé les avocats
"à arrêter les
procédures inutiles qui n'ont aucun sens et qui créent du stress pour les
enfants".
Le mardi 9 octobre, le cabinet de Theo
Francken aurait affirmé ceci : "La famille a choisi, près 34 procédures, de retourner volontairement
dans son pays d'origine et a signé une déclaration de départ volontaire".
Quelles perspectives, quelles solutions ?
Les politiques ne semblent pas chercher
d’autres alternatives pour le bien-être de ces demandeurs d’asile. Je ne pense
pas être la seule à être révoltée : les citoyens et des ONG comme Amnesty International et Caritas International se
mobilisent. De nombreuses pétitions
contre la détention de mineurs dans des centres fermés ont déjà été lancées
mais pour le moment sans conséquences politiques concrètes.
o
la régularisation des
sans-papiers,
o
la fermeture des
centres fermés,
o
l’arrêt des
expulsions,
o
l’arrêt de la
criminalisation des sans-papiers,
o le respect des
droits fondamentaux comme l’accès aux soins médicaux et à l’éducation,
o le respect et
l’application des droits de l’enfant,
o l’instauration
d’un droit nouveau de la circulation et de l’installation des personnes qui prennent en compte la réalité du monde dans lequel nous vivons.
A l’heure où nous
publions, le gouvernement Michel connaît une crise importante qui oppose le
premier ministre à la NVA, sur la question de la ratification d’un traité
international de coopération concernant le problème migratoire. La NVA refuse
la signature ; Charles Michel la souhaite. Preuve que le sujet reste
épineux, particulièrement en Belgique.
Clarisse Cordier
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